Arrêté du 13 novembre 1963

Article 1

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Article 1

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1963 · Dernière version le 17 novembre 2019

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 1 : Suppression de la commission consultative pour le régime des gérants de débit de tabac

En résumé. La gestion du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac est simplifiée en supprimant la commission consultative et les autres intervenants, ne laissant que le ministre et la Caisse des dépôts.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 novembre 2019

En résumé. Le ministre responsable du régime d'allocation viagère pour les gérants de débit de tabac change de titre, passant de 'ministre des finances et des affaires économiques' à 'ministre chargé du budget'.

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance