Créé le 21 novembre 1963 · En vigueur depuis le 17 novembre 2019
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.
En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 1
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget ⏺ et ⏺ la caisse des dépôts et consignations.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 novembre 2019
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budgetavec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations.
En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre de finances et des affaires économiques avec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations.