Décret n°2009-1054 du 26 août 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est créé pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 2009 au samedi 16 novembre 2019

Source : Légifrance