Créé le 1 septembre 1992 · En vigueur depuis le 2 octobre 2019
Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au mardi 1 octobre 2019