En vigueur depuis le 2 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de transition pour les produits conformes aux anciennes règles
Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er (Modification des règles sur les articles de puériculture) à 11 (Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes) du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er (Modification des règles sur les articles de puériculture) à 11 (Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes) du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.