Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019

Article 12

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Article 12

Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er (Modification des règles sur les articles de puériculture) à 11 (Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes) du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er (Modification des règles sur les articles de puériculture) à 11 (Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes) du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Période de transition pour les produits conformes aux anciennes règles

Résumé. Les produits conformes aux anciennes règles peuvent être vendus jusqu'en octobre 2020 et les certificats de conformité restent valables.

Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er (Modification des règles sur les articles de puériculture) à 11 (Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes) du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er (Modification des règles sur les articles de puériculture) à 11 (Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes) du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance