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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-47 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262, L. 281, L. 283, R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-1-2 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 212-3 et R. 641-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1261-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-37 et R. 3252-38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*281-1, Art. R*281-3-1, Art. R*281-4, Art. R*283-1
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-1-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-3, Art. R641-1
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1261-16
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-37, Art. R3252-38
1 version
2 modifiés
1 cité
Créé le 11 novembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
1 version
Créé le 11 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2018