Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*281-1, Art. R*281-3-1, Art. R*281-4, Art. R*283-1 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-47 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262, L. 281, L. 283, R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-1-2 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 212-3 et R. 641-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1261-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-37 et R. 3252-38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-47 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-1-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R212-3, Art. R641-1 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1261-16 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-37, Art. R3252-38 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
1 version
Article 8
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin