A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*281-1 → Version 5Livre des procédures fiscalesArt. R*281-3-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*281-4 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*283-1 → Version 5
- Livre des procédures fiscalesArt. R*281-1, Art. R*281-3-1, Art. R*281-4, Art. R*283-1