Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

Article 8

Créé le 11 novembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2018