JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Article 2

Article 2

L'article R. 213-48-47 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative à tiers détenteur » ;
2° Aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie » ;
3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 213-48-47 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative à tiers détenteur » ;

2° Aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie » ;

3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie ».