A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-37 → Version 3Code du travailArt. R3252-38 → Version 3
- Code du travailArt. R3252-37, Art. R3252-38
Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-37, Art. R3252-38