Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978

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Modifications des règles pour les conciliateurs de justice

Résumé. Le décret modifie les règles pour les conciliateurs de justice, en ajoutant des indemnités, des formations obligatoires et en changeant leur durée de mandat.
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Extension des dépenses couvertes par l'indemnité des conciliateurs de justice

Résumé. L'indemnité des conciliateurs de justice couvre désormais les dépenses informatiques et de télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des incompatibilités des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice peuvent maintenant être suppléants de juges d'instance et exercer des fonctions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de renouvellement des fonctions du conciliateur

Résumé. La durée de renouvellement des fonctions du conciliateur de justice passe de deux à trois ans, et des dispositions sont ajoutées pour la gestion et la formation des conciliateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Formation obligatoire des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, avec remise d'une attestation à chaque formation.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation de l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice

Résumé. L'article remplace le terme 'circonscription' par 'ressort' pour décrire l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du destinataire du rapport d'activité du conciliateur de justice

Résumé. Le rapport d'activité du conciliateur de justice est maintenant envoyé au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6