En vigueur depuis le 27 février 1993 · Dernière version le 14 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des conciliateurs de justice
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.