Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 9 bis

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Article 9 bis

Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.

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En vigueur depuis le 27 février 1993 · Dernière version le 14 février 2026

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Rapport annuel des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice doivent envoyer un rapport annuel à leurs supérieurs, qui peuvent le rendre public.

Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2026-74 du 12 février 2026art. 13 : Modification du destinataire du rapport d'activité des conciliateurs de justice

En résumé. Le rapport d'activité du conciliateur de justice est désormais adressé au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, et non plus aux tribunaux d'instance.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le rapport d'activité du conciliateur de justice est désormais transmis au juge du tribunal judiciaire en plus des chefs de la cour d'appel.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 13 février 2026

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 29 : Modification des règles relatives aux conciliateurs de justice

En résumé. Le rapport d'activité du conciliateur de justice est désormais adressé au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, plutôt qu'aux tribunaux d'instance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018art. 6 : Modification du destinataire du rapport d'activité du conciliateur de justice

En résumé. Le rapport d'activité du conciliateur de justice est désormais adressé au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel, et non plus directement à ces derniers.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-514 du 26 avril 2016art. 22 : Modification des règles sur les conciliateurs de justice

En résumé. Le rapport annuel du conciliateur de justice est désormais partagé avec des destinataires supplémentaires et peut être rendu public par les chefs de cour.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au jeudi 28 avril 2016

En résumé. Le rapport d'activité du conciliateur de justice est désormais transmis à des instances supplémentaires et peut être rendu public.

En vigueur du samedi 27 février 1993 au samedi 14 décembre 1996

Source : Légifrance