Créé le 27 février 1993 · En vigueur depuis le 14 février 2026
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
En vigueur depuis le samedi 14 février 2026
Modifié parDécret n°2026-74 du 12 février 2026art. 13
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ⏺. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ainsi qu'au juge du tribunal judiciaire visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 13 février 2026
Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 29
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ⏺. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018art. 6
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur des tribunauxd'instance, qui le transmet aux chefs de lacourd'appel ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2016-514 du 26 avril 2016art. 22
Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au jeudi 28 avril 2016
Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président et au procureur général de la cour d'appelainsi qu'au juge d'instance visé àl'article 4. Ce rapportpeut être rendu public.
En vigueur du samedi 27 février 1993 au samedi 14 décembre 1996
Une fois par an, le conciliateur présente un rapport d'activité au premier président et au procureur général de la cour d'appel. Ce rapport est transmis au conseil départemental de l'aide juridique et au comité départemental de la consommation. Il peut être rendu public.