Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils…

Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes qui justifient…

Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice…

Par dérogation au troisième alinéa, les conciliateurs de justice peuvent également exercer, à titre bénévole, les fonctions de médiateur de la consommation prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort ⏺ dans lequel il exerce ses fonctions.

Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes qui justifient…

Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice. ⏺

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils…

Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes qui justifientd'une formation oud'une expérience juridique et que leurs compétencesqualifient particulièrement pour exercerces fonctions.

Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice…

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils…

Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes justifiant d'une…

Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice. Toutefois, les fonctions de conciliateur de justice ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions administratives et la présidencede commissions administratives prévus à l'article R. 222-4 du code de l'organisation judiciaire.

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électifdans le ressort de la cour d'appel dans lequel il exerce sesfonctions. Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes justifiant d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice. Toutefois, les fonctions de conciliateur de justice ne sont pas incompatibles avec cellesde suppléant de juge d'instance.

Le conciliateur doit jouir de ses droits civils et politiques…

Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur les personnes qui exercent des activités judiciaires, les officiers publics ou ministériels ⏺. Toutefois, les fonctions de conciliateur ne sont pas incompatibles avec celles de suppléant de juge d'instance. Les conciliateurs doivent justifier d'une expérience d'au moins cinq ans en matière juridique.

Les conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs doivent avoir acquis cette expérience notamment dans le cadre d'une activité professionnelle dans le domaine de la consommation ou au sein d'une association agréée de consommateurs.

Le conciliateur doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif. Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur les personnes qui exercent des activités judiciaires, les officiers publics ou ministériels et les conseils juridiques. Toutefois, les fonctions de conciliateur ne sontpas incompatibles avec celles de suppléant de juge d'instance.