Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 2

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Article 2

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.

Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice.

Par dérogation au troisième alinéa, les conciliateurs de justice peuvent également exercer, à titre bénévole, les fonctions de médiateur de la consommation prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

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En vigueur depuis le 23 mars 1978 · Dernière version le 14 février 2026

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Conditions pour devenir conciliateur de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice doivent être compétents en droit, sans mandat électif, et ne pas travailler dans la justice.

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.

Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice.

Par dérogation au troisième alinéa, les conciliateurs de justice peuvent également exercer, à titre bénévole, les fonctions de médiateur de la consommation prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2026-74 du 12 février 2026art. 11 : Autorisation des conciliateurs à être médiateurs de la consommation

En résumé. L'article ajoute une dérogation permettant aux conciliateurs de justice d'exercer bénévolement les fonctions de médiateur de la consommation, malgré l'interdiction générale d'activités judiciaires.

En vigueur du lundi 13 juin 2022 au vendredi 13 février 2026

Modifié parDécret n°2022-880 du 10 juin 2022art. 1 : Suppression d'une incompatibilité pour les conciliateurs de justice

En résumé. Le champ d'application des restrictions de mandat électif pour les conciliateurs de justice a été élargi, et l'incompatibilité avec certaines fonctions administratives a été supprimée.

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au dimanche 12 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 29 : Modification des règles relatives aux conciliateurs de justice

En résumé. Les conditions pour devenir conciliateur de justice ont été assouplies, en élargissant les critères d'expérience ou de formation requise.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018art. 2 : Modification des incompatibilités des conciliateurs de justice

En résumé. Les changements modifient les incompatibilités des conciliateurs de justice en supprimant l'incompatibilité avec le rôle de suppléant de juge d'instance et en ajoutant la possibilité d'exercer des fonctions administratives et de présider certaines commissions.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Les conditions d'éligibilité et les incompatibilités pour devenir conciliateur de justice ont été précisées et modifiées, notamment en réduisant l'expérience requise de cinq à trois ans.

En vigueur du samedi 27 février 1993 au samedi 14 décembre 1996

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour devenir conciliateur ont été précisées, en supprimant l'incompatibilité avec les conseils juridiques et en ajoutant des exigences d'expérience professionnelle.

En vigueur du mardi 19 mai 1981 au vendredi 26 février 1993

En résumé. Les conditions pour être conciliateur ont été simplifiées et clarifiées, en supprimant l'obligation d'inscription sur les listes électorales et en précisant les incompatibilités professionnelles.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au lundi 18 mai 1981

Source : Légifrance