Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Art. 3-1

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Formation obligatoire des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, avec remise d'une attestation à chaque formation.

A créé les dispositions suivantes :

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