Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Art. 4

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Modification de la désignation de l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice

Résumé. L'article remplace le terme 'circonscription' par 'ressort' pour décrire l'aire géographique d'intervention du conciliateur de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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