Article 5
A l'article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».
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JORF n°0252 du 31 octobre 2018
Article 5
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Version 1
A l'article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».