Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des incompatibilités des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice peuvent maintenant être suppléants de juges d'instance et exercer des fonctions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance