A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 2 → Version 5
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 2
Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaireart. R222-4
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 2