Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 3

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Article 3

I.- Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire. A l'issue de celle-ci, le conciliateur de justice peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans. Le conseil départemental de l'accès au droit est informé de ces nominations. La cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.

Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l'issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n'a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l'article 3-1 du présent décret, l'intéressé ayant été préalablement entendu.

Il peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de leur terme par ordonnance motivée du premier président, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.

II.- Sur proposition du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, le titre de conciliateur de justice honoraire peut être conféré par le premier président, après avis du procureur général, au conciliateur de justice qui a exercé ses fonctions pendant au moins cinq ans.

Les conciliateurs de justice honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition. L'honorariat peut leur être retiré pour tout manquement à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité. La décision de retrait est prise par ordonnance motivée du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 23 mars 1978 · Dernière version le 14 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et formation des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice sont nommés pour une période d'un an, renouvelable, et peuvent être formés et retirés de leurs fonctions sous certaines conditions.

I.- Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire. A l'issue de celle-ci, le conciliateur de justice peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans. Le conseil départemental de l'accès au droit est informé de ces nominations. La cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.

Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l'issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n'a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l'article 3-1 du présent décret, l'intéressé ayant été préalablement entendu.

Il peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de leur terme par ordonnance motivée du premier président, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.

II.- Sur proposition du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, le titre de conciliateur de justice honoraire peut être conféré par le premier président, après avis du procureur général, au conciliateur de justice qui a exercé ses fonctions pendant au moins cinq ans.

Les conciliateurs de justice honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition. L'honorariat peut leur être retiré pour tout manquement à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité. La décision de retrait est prise par ordonnance motivée du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028
En résumé. La formation continue des conciliateurs de justice doit désormais être annuelle au lieu d'être triennale.

En vigueur du samedi 14 février 2026 au vendredi 31 décembre 2027

Modifié parDécret n°2026-74 du 12 février 2026art. 12 : Modification des références au magistrat coordonnateur et ajout d'un titre pour les conciliateurs honoraires

En résumé. Le décret modifie les références au magistrat coordonnateur en remplaçant 'la protection et de la conciliation de justice' par 'l'amiable du tribunal judiciaire', et ajoute une section II pour le titre de conciliateur honoraire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 13 février 2026

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 29 : Modification des règles relatives aux conciliateurs de justice

En résumé. Le texte modifie les références au magistrat coordonnateur, remplaçant 'des tribunaux d'instance' par 'de la protection et de la conciliation de justice' dans plusieurs occurrences, ce qui reflète un changement organisationnel.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-931 du 29 octobre 2018art. 3 : Modification de la durée de renouvellement des fonctions du conciliateur

En résumé. La durée de renouvellement des fonctions du conciliateur de justice passe de deux à trois ans, et des dispositions sont ajoutées pour la gestion et la formation des conciliateurs.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-514 du 26 avril 2016art. 22 : Modification des règles sur les conciliateurs de justice

En résumé. Le terme 'juge' est remplacé par 'magistrat coordonnateur des tribunaux' dans plusieurs instances de nomination et de révocation des conciliateurs de justice.

En vigueur du vendredi 21 avril 2000 au jeudi 28 avril 2016

En résumé. Le texte remplace l'expression 'aide juridique' par 'accès au droit' et modifie les procédures de nomination et de révocation des conciliateurs de justice.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au jeudi 20 avril 2000

En résumé. La procédure de nomination et de renouvellement des conciliateurs de justice a été modifiée, avec une plus grande implication du juge d'instance et du procureur général, ainsi que la suppression des conciliateurs spécialisés dans les litiges entre professionnels et consommateurs.

En vigueur du samedi 27 février 1993 au samedi 14 décembre 1996

En résumé. La nomination des conciliateurs est désormais soumise à un avis supplémentaire du conseil départemental de l'aide juridique, et un nouveau comité est consulté pour les conciliateurs spécialisés en litiges professionnels-consommateurs.

En vigueur du mardi 19 mai 1981 au vendredi 26 février 1993

En résumé. La durée du mandat du conciliateur est clarifiée et étendue, avec possibilité de reconduction, et un statut de conciliateur honoraire est créé.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au lundi 18 mai 1981

Source : Légifrance