Créé le 1 janvier 2019
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.
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Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 7