Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Art. 1

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Extension des dépenses couvertes par l'indemnité des conciliateurs de justice

Résumé. L'indemnité des conciliateurs de justice couvre désormais les dépenses informatiques et de télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

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