Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dépenses couvertes par l'indemnité des conciliateurs de justice
Résumé. L'indemnité des conciliateurs de justice couvre désormais les dépenses informatiques et de télécommunications.
A modifié les dispositions suivantes :