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Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

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Modification des règles concernant les militaires

Résumé. Un décret modifie les règles disciplinaires et d'organisation des militaires pour mieux les encadrer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 6 avril et 21 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Modification du code de la défense par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour mettre à jour les règles concernant les militaires.

Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères de désqualification des militaires) à 11 (Mise à jour des références réglementaires dans le code de la défense) du présent décret.

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Modification des critères de désqualification des militaires

Résumé. Les règles de désqualification des militaires sont modifiées pour inclure certaines sanctions et exiger leur inscription dans le dossier individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de disqualification des militaires

Résumé. Les critères de disqualification des militaires sont élargis pour inclure les sanctions de premier groupe et supprimer la restriction d'amnistie pour les groupes deux et trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de membres issus d'une même formation administrative

Résumé. Un décret permet de limiter le nombre de membres d'une même formation administrative dans les conseils pour mieux les représenter.

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Extension des infractions disqualifiantes pour les militaires

Résumé. Le décret élargit les infractions disqualifiantes pour les militaires en ajoutant des sanctions de premier groupe et étend la période prohibitive à certaines opérations.

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Extension des activités et gestion des permissions pour les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Les militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent maintenant suivre des formations avec autorisation et le secrétaire général gère leurs permissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires

Résumé. Les règles de fin de mandat des représentants militaires sont précisées, notamment pour les sanctions disciplinaires et les dérogations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remplacement au Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Les règles de remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un secrétariat à la commission

Résumé. Un secrétariat est ajouté à la commission et ses membres doivent garder le secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de transmission des données nominatives

Résumé. Le décret impose aux associations de transmettre les données des adhérents pour vérifier leur éligibilité.

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Dates d'application des nouvelles règles disciplinaires militaires

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles disciplinaires pour les conseils militaires.

Les dispositions des articles 5 (Extension des infractions disqualifiantes pour les militaires) et 7 (Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires) sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2 (Modification des critères de désqualification des militaires), 3 (Modification des critères de disqualification des militaires), 7 (Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires) et 8 (Modification des conditions de remplacement au Conseil supérieur de la fonction militaire) sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 5 octobre 2018 charge les ministres des armées et de l'action publique de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018
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