Article 1
1 version
JORF n°0231 du 6 octobre 2018
Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 6 avril et 21 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-3-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-3-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-9 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-11 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-15 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-16 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-16-1 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-22 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4126-8 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Article 12
Les dispositions des articles 5 et 7 sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.
1 version
Article 13
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin