Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-3-2

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Modification des critères de disqualification des militaires

Résumé. Les critères de disqualification des militaires sont élargis pour inclure les sanctions de premier groupe et supprimer la restriction d'amnistie pour les groupes deux et trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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