Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 13

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Article 13

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 5 octobre 2018 charge les ministres des armées et de l'action publique de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance