Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 13

Créé le 7 octobre 2018

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018