Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-11

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Extension des infractions disqualifiantes pour les militaires

Résumé. Le décret élargit les infractions disqualifiantes pour les militaires en ajoutant des sanctions de premier groupe et étend la période prohibitive à certaines opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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