Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4126-8

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Obligation de transmission des données nominatives

Résumé. Le décret impose aux associations de transmettre les données des adhérents pour vérifier leur éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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