Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-16

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Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires

Résumé. Les règles de fin de mandat des représentants militaires sont précisées, notamment pour les sanctions disciplinaires et les dérogations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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