Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-3-1

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Modification des critères de désqualification des militaires

Résumé. Les règles de désqualification des militaires sont modifiées pour inclure certaines sanctions et exiger leur inscription dans le dossier individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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