En vigueur depuis le 7 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles disciplinaires militaires
Les dispositions des articles 5 (Extension des infractions disqualifiantes pour les militaires) et 7 (Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires) sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2 (Modification des critères de désqualification des militaires), 3 (Modification des critères de disqualification des militaires), 7 (Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires) et 8 (Modification des conditions de remplacement au Conseil supérieur de la fonction militaire) sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.