Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions des articles 5 (Extension des infractions disqualifiantes pour les militaires) et 7 (Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires) sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2 (Modification des critères de désqualification des militaires), 3 (Modification des critères de disqualification des militaires), 7 (Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires) et 8 (Modification des conditions de remplacement au Conseil supérieur de la fonction militaire) sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles disciplinaires militaires

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles disciplinaires pour les conseils militaires.

Les dispositions des articles 5 (Extension des infractions disqualifiantes pour les militaires) et 7 (Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires) sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2 (Modification des critères de désqualification des militaires), 3 (Modification des critères de disqualification des militaires), 7 (Précision des conditions de fin de mandat des représentants militaires) et 8 (Modification des conditions de remplacement au Conseil supérieur de la fonction militaire) sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance