Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-9

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Limitation du nombre de membres issus d'une même formation administrative

Résumé. Un décret permet de limiter le nombre de membres d'une même formation administrative dans les conseils pour mieux les représenter.

A modifié les dispositions suivantes :

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