Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995
Créé le 20 septembre 2000
Le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 modifié portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.
Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°95-1066 du 29 septembre 1995
En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022
Le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 modifié portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.