Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du conseil ou le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022

Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du conseil ou le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance