Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000

Article 5

Créé le 20 septembre 2000

Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire entend, à leur demande, les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 19

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022

Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire entend, à leur demande, les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.