Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire entend, à leur demande, les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire entend, à leur demande, les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance