Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000

Article 14

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Article 14

Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.

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Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022

Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.

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En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance