Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022
Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000
Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022
Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022
Source : Légifrance