Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000

Article 14

Créé le 20 septembre 2000

Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 19

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022

Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.