Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000

Article 13

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Article 13

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure la publicité des débats et avis du conseil ainsi que des avis de la commission permanente.

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Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure la publicité des débats et avis du conseil ainsi que des avis de la commission permanente.

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En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance