Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le conseil forme en son sein, outre la commission permanente mentionnée à l'

article 8

, une commission spéciale chargée des questions d'aménagement et de développement durable du littoral. Il peut instituer toute autre commission qu'il estime utile.

Il se dote d'un règlement intérieur qui précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les conditions de délégation du conseil à la commission permanente.

Le conseil peut faire appel à la collaboration de personnalités extérieures.

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est le secrétaire général du conseil et des commissions instituées en son sein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le conseil forme en son sein, outre la commission permanente mentionnée à l'article 8, une commission spéciale chargée des questions d'aménagement et de développement durable du littoral. Il peut instituer toute autre commission qu'il estime utile.

Il se dote d'un règlement intérieur qui précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les conditions de délégation du conseil à la commission permanente.

Le conseil peut faire appel à la collaboration de personnalités extérieures.

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est le secrétaire général du conseil et des commissions instituées en son sein.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance