Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'article L. 223-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-4 du code des transports » ;

2° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, il a été reconnu que » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.