Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'intervention du Conseil d'État pour le changement de nom des communes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L2111-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance