Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2111-1

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Suppression de l'intervention du Conseil d'État pour le changement de nom des communes

Résumé. Le changement de nom d'une commune se fait désormais par décret après demande municipale et consultation départementale, sans besoin d'avis du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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