Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L521-16-1, Art. L521-16-2

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Suppression de l'obligation d'un décret du Conseil d'État pour le regroupement des concessions hydrauliques

Résumé. La réforme simplifie la procédure de regroupement des concessions hydrauliques en supprimant l'obligation d'un décret du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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