Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'un décret du Conseil d'État pour le regroupement des concessions hydrauliques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du recours obligatoire au conseil d’ÉtatCode de l'énergieArt. L521-16-2 : Regroupement des concessions hydrauliques
→ Version 2 : Suppression de l’obligation de décision par le Conseil d’État
- Code de l'énergieArt. L521-16-1, Art. L521-16-2