Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret du 16 août 1901

Sct. Section 3 : Modification des statuts, Art. 21-1

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Validation ministérielle des changements dans les congrégations religieuses

Résumé. Les modifications des règles des congrégations religieuses reconnues par l'État doivent être approuvées par le ministre de l'intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

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