Décret du 16 août 1901

Section 3 : Modification des statuts

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En vigueur depuis le 2 août 2018

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Approbation ministérielle pour modifier les statuts des congrégations

Résumé. Les changements dans les règles des groupes religieux reconnus par l'État doivent être validés par le ministre de l'intérieur.

Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Section 3 : Modification des statuts
Article 21-1