En vigueur depuis le 2 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation ministérielle pour modifier les statuts des congrégations
Résumé. Les changements dans les règles des groupes religieux reconnus par l'État doivent être validés par le ministre de l'intérieur.
Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.
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