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Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018

Article 7

Créé le 2 août 2018

Les articles 2 et 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 est applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018