En vigueur depuis le 2 août 2018
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Application territoriale de certains articles
Les articles 2 (Précision des aérodromes concernés par le plan de servitudes aéronautiques) et 6 (Validation ministérielle des changements dans les congrégations religieuses) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 (Suppression de l'intervention du Conseil d'État pour le changement de nom des communes) est applicable en Polynésie française.