Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Les articles 2 (Précision des aérodromes concernés par le plan de servitudes aéronautiques) et 6 (Validation ministérielle des changements dans les congrégations religieuses) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 (Suppression de l'intervention du Conseil d'État pour le changement de nom des communes) est applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 2 août 2018

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Application territoriale de certains articles

Résumé. Certains articles d'un décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les articles 2 (Précision des aérodromes concernés par le plan de servitudes aéronautiques) et 6 (Validation ministérielle des changements dans les congrégations religieuses) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 (Suppression de l'intervention du Conseil d'État pour le changement de nom des communes) est applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance