Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la voirie routière

Art. R122-1

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Simplification de la procédure de classement des routes

Résumé. La procédure de classement des routes en autoroutes est simplifiée en supprimant l'intervention du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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