Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R242-1

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Précision des aérodromes concernés par le plan de servitudes aéronautiques

Résumé. Le plan de servitudes aéronautiques s'applique désormais aux aérodromes d'intérêt national ou international.

A modifié les dispositions suivantes :

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