Article 1
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JORF n°0154 du 6 juillet 2018
Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 8 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 10 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 16 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 16 bis > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 30 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 34 > >
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1 modifié
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 36 > >
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1 abrogé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 41 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de d'Orange SA, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29, Art. 35, Art. 38, Art. 41, Art. 1, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 39, Art. 42 > >
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26 modifiés
Article 15
Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.
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Article 16
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt