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Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

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Mise à jour des règles de représentation dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles des commissions administratives paritaires pour mieux représenter les femmes et les hommes, notamment chez Orange SA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 54 (Égalité hommes-femmes dans les commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 8 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juillet 2018

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Modification d'un décret sur la représentation du personnel

Résumé. Un décret de 1994 est mis à jour pour mieux représenter les femmes et les hommes dans les commissions administratives paritaires.

Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du nombre de représentants du personnel) à 14 (Remplacement de France Télécom par Orange SA dans les règles électorales) du présent décret.

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Modification du nombre de représentants du personnel

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires change selon la taille des effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 6 → Version 3
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 6
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Modification des règles de nomination des représentants d'Orange SA

Résumé. Orange SA remplace France Télécom dans les nominations des représentants au sein des commissions administratives, avec une proportion minimale de 40 % de chaque sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 10 → Version 5
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 10
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Parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans la fonction publique doivent maintenant refléter la parité hommes-femmes selon leur représentation dans la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 15 → Version 4
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 15
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Modification des règles d'inéligibilité et de rectification des listes électorales

Résumé. Orange SA peut maintenant informer le délégué de liste des inéligibilités et permettre des rectifications dans un délai de trois jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 16 → Version 4
-Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 16
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Modification des procédures d'information pour les élections syndicales chez Orange SA

Résumé. Orange SA doit informer les délégués des listes syndicales concurrentes et l'union de syndicats en cas de modifications ou retraits de liste pour les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 16 bis → Version 3
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 16 bis
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Modification des règles de vote dans les élections professionnelles d'Orange SA

Résumé. Les règles des élections professionnelles chez Orange SA sont mises à jour, notamment pour le vote par correspondance et électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 19 → Version 4
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 19
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Changement d'autorité pour les contestations électorales des fonctionnaires

Résumé. Les contestations sur les élections de fonctionnaires doivent maintenant être portées devant le président d'Orange SA, et non plus de France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 24 → Version 5
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 24
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Modification des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires traitent désormais des questions individuelles liées à plusieurs articles de la loi du 11 janvier 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25 → Version 2
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 25
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Modification des règles de réunion des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires se réunissent désormais sur convocation de leur président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 30 → Version 2
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 30
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Modification des conditions de réunion des commissions administratives

Résumé. Les commissions administratives siègent en formation restreinte pour certaines questions spécifiques, comme les refus d'autorisation de service à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 34 → Version 2
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 34
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Suppression d'une restriction dans les délibérations sur les tableaux d'avancement

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait la participation des représentants du personnel aux délibérations sur les tableaux d'avancement communs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 36
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 36
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Modification des pouvoirs du président d'Orange SA sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Le président d'Orange SA peut maintenant ajuster la durée des mandats des commissions administratives paritaires et les dissoudre en cas de problèmes, après avis du conseil des questions statutaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 41 → Version 3
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 41
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Remplacement de France Télécom par Orange SA dans les règles électorales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer 'France Télécom' par 'Orange SA' dans les règles des élections des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 2 → Version 4Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 4 → Version 3Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 5 → Version 3
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de d'Orange SA, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29, Art. 35, Art. 38, Art. 41, Art. 1, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 39, Art. 42

En vigueur depuis le 7 juillet 2018

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Fixation de la parité dans les commissions administratives paritaires en 2018

Résumé. Pour les élections de 2018, la répartition entre femmes et hommes dans les commissions administratives paritaires est fixée par l'autorité compétente, quatre mois avant le scrutin.

Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 (Modification du nombre de représentants du personnel) du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.

En vigueur depuis le 7 juillet 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2018

Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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