Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 30

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Modification des règles de réunion des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires se réunissent désormais sur convocation de leur président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 30 → Version 2
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 30

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