Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 15

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Parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans la fonction publique doivent maintenant refléter la parité hommes-femmes selon leur représentation dans la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 15 → Version 4
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 15

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