Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux élections professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 15
Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 15
Source : Légifrance