Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 25

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Modification des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires traitent désormais des questions individuelles liées à plusieurs articles de la loi du 11 janvier 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25 → Version 2
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 25

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