Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires traitent désormais des questions individuelles liées à plusieurs articles de la loi du 11 janvier 1984.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25 → Version 2
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 25