En vigueur depuis le 7 juillet 2018
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Modification d'un décret sur la représentation du personnel
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du nombre de représentants du personnel) à 14 (Remplacement de France Télécom par Orange SA dans les règles électorales) du présent décret.