En vigueur depuis le 7 juillet 2018
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Fixation de la parité dans les commissions administratives paritaires en 2018
Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 (Modification du nombre de représentants du personnel) du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.