Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 15

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Article 15

Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 (Modification du nombre de représentants du personnel) du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2018

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Fixation de la parité dans les commissions administratives paritaires en 2018

Résumé. Pour les élections de 2018, la répartition entre femmes et hommes dans les commissions administratives paritaires est fixée par l'autorité compétente, quatre mois avant le scrutin.

Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 (Modification du nombre de représentants du personnel) du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.

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En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2018

Source : Légifrance