Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 15

Créé le 7 juillet 2018

Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.

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En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2018