Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 36

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Suppression d'une restriction dans les délibérations sur les tableaux d'avancement

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait la participation des représentants du personnel aux délibérations sur les tableaux d'avancement communs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 36
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 36

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