Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 34

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Modification des conditions de réunion des commissions administratives

Résumé. Les commissions administratives siègent en formation restreinte pour certaines questions spécifiques, comme les refus d'autorisation de service à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 34 → Version 2
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 34

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