Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 16 bis

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Modification des procédures d'information pour les élections syndicales chez Orange SA

Résumé. Orange SA doit informer les délégués des listes syndicales concurrentes et l'union de syndicats en cas de modifications ou retraits de liste pour les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 16 bis → Version 3
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 16 bis

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